MENTIONS LEGALES

NOM DU DOMAINE

bethleem.org

CREATEUR ET EDITEUR DU SITE

CONGREGATION DES PETITES SŒURS MONIALES DE BETHLEEM ET DE L’ASSOMPTION DE LA VIERGE, dont le siège social est à 38380-SAINT-LAURENT-DU PONT, 2 055 CHEMIN DE PIQUETIERE,

Ladite congrégation ayant : (1) été reconnue en tant que telle par le décret du 12 décembre 1986 publié au J.O. du 19 décembre 1986 ; (2) et les identifiants administratifs et fiscaux suivant : SIRET du siège 392 699 245 00123, SIREN 392 699 245, NIC 00123 et TVA intracommunautaire : FR 58 392 699 245

CONTACTS

Courriel : lourdes@bethleem.org

Téléphone : 05 62 94 21 35

RESPONSABLE ET DIRECTEUR DE LA PUBLICATION

La Prieure Générale de la Congrégation propriétaire.

HEBERGEUR DU SITE

1. Hébergement web par société OVH SAS (http://www.ovh.com) au capital de 10 059 500 € -
RCS Lille 424 761 419 00045 - Siège social : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix – France

2. Le nom de domaine est hébergé par la société GANDI SAS, Société par Actions Simplifiée (http://www.gandi.net) au capital de 300.000 € - RCS PARIS  423 093 459

WEBMASTER

M.Gross

CONDITIONS GENERALES DE VENTE PAR CORRESPONDANCE

Ces conditions comprendront trois parties :

  • TITRE I. DROITS ET OBLIGATIONS RESULTANT DE TEXTES ANTERIEURS A LA LOI HAMON,

  • TITRE II. APPLICATION DE LA LOI HAMON n° 2014-344 DU 17 MARS 2014 RELATIVE A LA CONSOMMATION

  • TITRE III. PRIX DE VENTE CONCERNANT UNIQUEMENT LES LIVRES ET PRODUITS ASSIMILABLES

TITRE I. DROITS ET OBLIGATIONS RESULTANT DE TEXTES ANTERIEURS A LA LOI HAMON

ARTICLE 1. CONCLUSION ET INDICATIONS CONCERNANT LES PRODUITS

Le présent contrat en ligne est conclu entre le vendeur et l’acquéreur qui formalise son acceptation par un double-clic.

Il est rappelé que la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) du 21 juin 2004 et le Code de la consommation imposent au professionnel exerçant le commerce par voie électronique d’être très précis concernant les biens qu’il vend.

Seront indiqués de manière précise, sur les pages du présent site Internet, le prix des produits proposés à la vente, si ceux-ci sont HT ou TTC, et prennent ou non en compte les frais de port.

Les indications relatives au produit lui-même seront précisées telles que les dimensions, le poids, la dénomination et la nature.

Il est enfin précisé que l’article 1369-4 du Code civil impose à quiconque proposant à titre professionnel, par voie électronique, la fourniture de biens, de mettre à disposition les conditions contractuelles applicables d’une manière qui permette leur conservation et leur reproduction.

Par conséquent, le client peut enregistrer les présentes conditions générales et/ou les éditer dans leur totalité.

Les présentes conditions générales (ci-après dénommées « Conditions ») sont exclusivement réservées aux Acheteurs consommateurs et non professionnels.

ARTICLE 2 – DEFINITIONS

Les termes utilisés au sein des Conditions auront la signification qui leur est donnée ci-après :

  • Acheteur : personne physique ou morale acquérant des Produits par le biais du Site,

  • Commande : ordre d’achat de l’Acheteur portant sur un ou plusieurs Produits et accepté par le Vendeur en application des Conditions,

  • Cookie : appliquette envoyée par un serveur de la toile mondiale à un utilisateur, parfois à l’insu de celui-ci, au cours d’une connexion afin de caractériser cet utilisateur. Par extension, information que l’appliquette peut enregistrer sur le disque de l’utilisateur et à laquelle le serveur peut accéder ultérieurement

  • Courriel: document informatisé qu'un utilisateur saisit, envoie ou consulte en différé par l'intermédiaire d'un réseau.

  • Internet : réseau mondial associant des ressources de télécommunication et des ordinateurs serveurs et clients, destiné à l'échange de messages électroniques, d'informations multimédias et de fichiers. Il fonctionne en utilisant un protocole commun qui permet l'acheminement de proche en proche de messages découpés en paquets indépendants.

  • Partie(s) : L’Acheteur et/ou le Vendeur

  • Produit : bien proposé à la vente sur le Site par le Vendeur

  • Site (Site web ou Site Internet) : site Internet accessible à l’adresse [Indiquer l’adresse du site] sur lequel le Vendeur propose les Produits à la vente

  • Vendeur : CONGREGATION DES PETITES SŒURS MONIALES DE BETHLEEM ET DE L’ASSOMPTION DE LA VIERGE, identifiée plus complètement dans les MENTIONS LEGALES.

ARTICLE 3 – OBJET

Les Conditions ont pour objet de définir les droits et obligations du Vendeur et de l’Acheteur dans le cadre de la vente des Produits par le biais du Site.

ARTICLE 4 – CHAMP D’APPLICATION

Les Conditions s’appliquent à toutes les ventes de Produits par le Vendeur à l’Acheteur, effectuées par le biais du Site.

Une Commande ne sera prise en compte par le Vendeur qu’après acceptation préalable des Conditions par l’Acheteur et paiement du prix

ARTICLE 5 – COMMANDE

L’Acheteur passe sa Commande par le Site.

L’ensemble des informations contractuelles est présenté en langue française.

Ces informations feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la livraison.

L’Acheteur déclare avoir pris connaissance des Conditions préalablement à la passation de sa Commande et reconnaît que la validation de sa Commande implique l’acceptation de leurs termes.

Les offres présentées par le Vendeur sur le Site sont valables tant qu’elles figurent sur ce dernier.

Afin de passer la Commande, l’Acheteur fournit au Vendeur des données le concernant et un formulaire en ligne à remplir accessible depuis le Site.

L’Acheteur doit par conséquent fournir une adresse électronique valable lorsqu’il remplit les champs relatifs à son identité.

Dans l’éventualité où un Produit commandé par l’Acheteur serait indisponible, le Vendeur s’engage à en informer l’Acheteur par Courriel dès connaissance de cette indisponibilité.

Cette indisponibilité entraîne l’annulation de la Commande et le remboursement de l’Acheteur, sans délai et au plus tard dans les trente jours, du prix de cette commande si son compte bancaire a été débité.

Le remboursement s’effectuera le crédit du compte bancaire débité.

ARTICLE 6 – PAIEMENT

Les prix des Produits indiqués sur les pages du Site correspondent aux prix toutes taxes comprises et hors participation aux frais de préparation logistique et d'expédition.

Les Produits seront facturés à l’Acheteur sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la Commande, tels qu’ils seront achetés sur le Site.

Le règlement de la Commande s’effectuera lors de cette dernière par débit de la carte bancaire qui ne peut être annulé. Dès lors, le paiement de la Commande par l’Acheteur est irrévocable, sans préjudice pour l’Acheteur d’exercer son droit de rétractation ou d’annulation ultérieure de la Commande.

LE TRANSFERT DE PROPRIETE DU PRODUIT A L’ACHETEUR N’A LIEU QU’AU MOMENT DU COMPLET ENCAISSEMENT DU PRIX PAR LE VENDEUR.

ARTICLE 7 – GARANTIE

Si le Produit reçu par l’Acheteur n’est pas conforme au Produit désigné au sein de sa Commande, ce Produit sera remplacé ou réparé, en fonction du souhait exprimé par l’Acheteur, sauf si ce souhait entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité.

Si le souhait exprimé par l’Acheteur ne peut être exécuté dans le délai d’un mois suivant sa réclamation, ou si cette réparation ou ce remplacement sont impossibles, l’Acheteur aura la faculté soit de retourner le Produit et de se faire alors restituer le prix de ce Produit si le paiement a déjà eu lieu, soit de conserver le Produit et de ne se faire rembourser qu’une partie du prix.

En outre, sans préjudice de ses droits de rétractation, d’annulation et de garantie de conformité précités, l’Acheteur bénéficie sur le Produit de la garantie des vices cachés telle que prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

Ces garanties ont lieu sans frais pour l’Acheteur. Les frais postaux de retour seront à la charge du Vendeur.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITE

Le Vendeur est responsable de plein droit à l’égard de l’Acheteur de la bonne exécution de la Commande.

Toutefois, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée s’il apporte la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations est imputable à l’Acheteur, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues aux Conditions, ou à un cas de force majeure.

Le Vendeur ne saurait engager sa responsabilité pour des dommages résultant d’une faute de l’Acheteur dans le cadre de l’usage des Produits.

ARTICLE 9 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’ensemble des éléments édités au sein du Site, tels que sons, images, photographies, vidéos, écrits, animations, programmes, charte graphique, utilitaires, bases de données, logiciel, est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et appartiennent au Vendeur.

L’Acheteur s’interdit de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle afférents à ces éléments et notamment de les reproduire, représenter, modifier, adapter, traduire, d’en extraire et/ou réutiliser une partie qualitativement ou quantitativement substantielle, à l’exclusion des actes nécessaires à leur usage normal et conforme.

Le Vendeur interdit formellement, sans son accord, toute apposition d’un lien hypertexte profond à destination du Site ou d’un lien hypertexte qui utiliserait une technique de transclusion.

ARTICLE 10 – DONNEES PERSONNELLES

L’Acheteur est informé que, lors de sa navigation et dans le cadre de la Commande, des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées par le Vendeur en tant que responsable du traitement, notamment par le biais du formulaire en ligne destiné à passer la Commande.

L’Acheteur est informé que la Commande ne pourra être passée si ce formulaire n’est pas correctement rempli.

Ce formulaire contient l’indication du caractère facultatif ou obligatoire des champs à renseigner.

Le destinataire de ces données ainsi recueillies sera exclusivement le Vendeur.

Ces données sont utilisées pour le traitement de la Commande ainsi que pour améliorer et personnaliser les services proposés par le Vendeur.

L’Acheteur est informé que ses données pourront être transmises à des sociétés tierces, telles que des partenaires commerciaux du Vendeur et des sociétés en charge de la gestion des Commandes.

L’Acheteur est informé que le Vendeur souhaite implanter un Cookie dans son ordinateur afin d’enregistrer des informations relatives à la navigation de l’Acheteur sur le Site ainsi que les renseignements fournis par l’Acheteur par le biais du formulaire en ligne, informations destinées à être ainsi conservées pour une durée de 5 ans.

L’implantation d’un Cookie a pour but d’enregistrer ces informations afin qu’elles puissent être lues lors des prochaines visites de l’Acheteur sur le Site et ainsi d’éviter à l’Acheteur de remplir le formulaire proposé à chacune de ces visite.

Toutefois, l’Acheteur dispose de la faculté de s’opposer à l’enregistrement de Cookies sur son ordinateur et doit se conformer aux instructions de son navigateur.

L’Acheteur a le droit de s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel le concernant fassent l’objet d’un traitement.

Il a le droit de s’opposer, sans frais, à ce que les données le concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale, par le Vendeur ou par le responsable d’un traitement ultérieur.

L’Acheteur, s’il justifie de son identité, a le droit d’interroger le Vendeur en vue d’obtenir la confirmation que des données à caractère personnel le concernant font ou ne font pas l’objet de ce traitement, des informations relatives aux finalités du traitement, aux catégories de données à caractère personnel traitées et aux destinataires ou aux catégories de destinataires auxquels les données sont communiquées, le cas échéant, des informations relatives aux transferts de données à caractère personnel envisagés à destination d’un Etat non membre de la Communauté européenne, la communication, sous une forme accessible, des données à caractère personnel qui le concernent ainsi que de toute information disponible quant à l'origine de celles-ci, des informations permettant de connaître et de contester la logique qui sous-tend le traitement automatisé en cas de décision prise sur le fondement de celui-ci et produisant des effets juridiques à l’égard de l’intéressé.

L’Acheteur est informé qu’une copie des données à caractère personnel peut lui être délivrée à sa demande.

L’Acheteur, s’il justifie de son identité, a également le droit d’exiger du Vendeur que soient rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données à caractère personnel le concernant, qui seraient inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

Afin d’exercer ce droit, l’Acheteur enverra un courrier au Vendeur en sa qualité de responsable du traitement, à l’adresse suivante : ARTISANAT DE BETHLEEM, Service e-commerce, 87 Boulevard de la grotte – 65100-LOURDES.

Lorsque l’Acheteur en fait la demande, le Vendeur doit justifier, sans frais pour l’Acheteur, qu’il a bien procédé aux opérations exigées.

L’Acheteur est informé qu’en cas de contestation, la charge de la preuve incombe au Vendeur, sauf lorsqu’il est établi que les données contestées ont été communiquées par l’Acheteur ou avec son accord.

Il est également informé que, lorsqu’il obtient une modification de l’enregistrement, l’Acheteur est en droit d’obtenir le remboursement des frais correspondant au coût de la copie précitée.

ARTICLE 11 – CONVENTION SUR LA PREUVE

Il est expressément convenu que les Parties peuvent communiquer entre elles par voie électronique pour les besoins des Conditions, à la condition que des mesures techniques de sécurité destinées à garantir la confidentialité des données échangées soient mises en place.

Les deux Parties conviennent que les Courriels échangés entre elles prouvent valablement la teneur de leurs échanges et, le cas échéant, de leurs engagements, notamment en ce qui concerne la transmission et l’acceptation de Commandes.

ARTICLE 12 – INVALIDITE PARTIELLE

Si une ou plusieurs des stipulations des Conditions étaient jugées illicites ou nulles, cette nullité n’aurait pas pour effet d’entraîner la nullité des autres dispositions de ces Conditions, sauf si ces dispositions présentaient un caractère indissociable avec la stipulation invalidée.

ARTICLE 13 – LOI APPLICABLE

Les Conditions sont régies par la loi française.

ARTICLE 14 – LITIGES

Les Parties conviennent qu’en cas de litige pouvant surgir concernant l’exécution ou l’interprétation des Conditions, elles s’efforceront de trouver une solution amiable.

En cas d’échec de cette tentative de résolution amiable du différend, celui-ci sera porté devant les Tribunaux compétents.

L’article 1 des présentes Conditions Générales formant le contrat avec la commande de l’acheteur sert à expliquer le contexte de l’accord. Il servira, en cas de litige, à guider l’interprétation du juge qui pourrait être saisi.

Il est précisé que ces conditions générales sont applicables pour la vente et devront être modifiées et adaptées dans le cas de la fourniture de services.

La partie “ définitions ” fait partie intégrante du contrat.

Elle a pour fonctions :

- d’éviter toute ambiguïté lors de la rédaction et de la signature du contrat,

- de rendre l’acte plus facile à interpréter, pour les parties, pour le médiateur, l’arbitre ou le juge en cas de différend.

Certaines définitions ici posées sont issues du Journal Officiel de la République française :

  • Définition proposée par la Commission spécialisée de terminologie et de néologie de l'informatique et des composants électroniques le 16 mars 1999

  • Définition proposée par la Commission spécialisée de terminologie et de néologie de l'informatique et des composants électroniques le 20 juin 2003

  • Définition proposée par la Commission spécialisée de terminologie et de néologie de l'informatique et des composants électroniques le 16 mars 1999

Ces mentions doivent être indiquées par toute personne exerçant une activité de commerce électronique en application de l’article 19 LCEN. Certaines de ces indications émanent également de l’article 6 de cette loi concernant les éditeurs de site Internet, de l’article R123-237 du Code de commerce concernant les personnes immatriculées et éditant un site Internet, et de l’article L121-18 du code de la consommation, applicable aux contrats conclus à distance entre un professionnel et un consommateur.

Toutefois, l’article « Définitions » a essentiellement pour but de préciser et définir les termes employés au sein des conditions générales, afin que les parties s’assurent de l’absence d’ambiguïté des termes utilisés.

Par conséquent, il est envisageable de n’indiquer dans cet article que quelques mentions permettant d’identifier la société vendeuse, telles que sa dénomination sociale par exemple.

Mais il conviendra dans ce cas d’indiquer le reste des mentions imposées par les articles 6 et 19 de la LCEN, par l’article R123-237 du Code de commerce et par l’article L121-18 du Code de la consommation au sein d’une autre rubrique du présent contrat ou du site Internet.

Il est conseillé de subordonner techniquement la poursuite de la commande à la prise de connaissance effective des Conditions, des tarifs et modalités de paiement, par l’utilisation d’une case à cocher par exemple.

L’article 1369-4 du Code civil impose d’indiquer les langues proposées pour la conclusion du contrat. L’emploi de la langue française est quant à lui imposé par la « loi relative à l’emploi de la langue française » n°94-665 du 4 août 1994 pour « la désignation, l'offre, la présentation, le mode d'emploi ou d'utilisation, la description de l'étendue et des conditions de garantie d'un bien, d'un produit ou d'un service, ainsi que dans les factures et quittances ».

Le Forum des Droits sur l’Internet recommande de ne pas subordonner l’accès aux conditions contractuelles à une identification préalable de l’acheteur.

Le Forum des Droits sur l’Internet préconise également de proposer sur toutes les pages du site Internet un lien clairement visible pointant vers ces conditions contractuelles et de regrouper l’ensemble des conditions contractuelles au sein d’une même page.

Par ailleurs, l’utilisation des « pop-ups » devra être évitée pour l’affichage des conditions contractuelles.

Enfin, concernant les contrats passés par voie électronique et portant sur un montant supérieur à 120 euros, l’article L134-2 du Code de la consommation impose au vendeur d’assurer la conservation de l’écrit qui constate le contrat pendant un délai de 10 ans à compter de la livraison du bien ou à compter de la conclusion du contrat lorsque la livraison du bien est immédiate, et d’en garantir à tout moment l’accès à son cocontractant si celui-ci en fait la demande.

L’article L121-18 du Code de la consommation impose au commerçant exerçant la vente à distance d’indiquer au consommateur la durée de validité de l’offre.

En outre, l’article 1369-4 du Code civil dispose que l’auteur d’une offre reste engagé par celle-ci tant qu'elle est accessible par voie électronique de son fait.

L’article 1369-4 du Code civil impose d’indiquer les différentes étapes à suivre pour que le contrat soit conclu ainsi que les moyens techniques permettant à l’Acheteur, avant la conclusion du contrat, d’identifier les erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger. Il convient donc de décrire le processus de commande mis en place sur le site et de préciser quel dispositif technique sera installé pour, d’une part passer une commande et, d’autre part, permettre à l’acheteur d’identifier et de corriger les erreurs qu’il a pu commettre.

En outre, l’article 1369-5 du Code civil dispose que, pour que le contrat soit valablement conclu, l’acheteur ait eu la possibilité, avant de confirmer sa commande, d’en vérifier les détails et son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs. Par conséquent, le site Internet propose à l’acheteur, préalablement à la validation de sa commande, un récapitulatif de celle-ci.

L’envoi d’une confirmation par voie électronique est imposé par l’article 1369-5 alinéa 2.

L’article L121-19 du Code de la consommation dispose que le consommateur doit recevoir, par écrit ou sur un autre support durable à sa disposition, en temps utile et au plus tard au moment de la livraison, une confirmation mentionnant : 1) le nom du vendeur du produit, son numéro de téléphone, son adresse ou, s'il s'agit d'une personne morale, son siège social et, si elle est différente, l’adresse de l’établissement responsable de l’offre 2) le cas échéant, les frais de livraison 3) l'existence d'un droit de rétractation ainsi que ses conditions et modalités d’exercice 4) les modalités de paiement, de livraison ou d’exécution 5) les caractéristiques essentielles du produit 6) le prix du produit, les limitations éventuelles de la responsabilité contractuelle et les conditions particulières de la vente 7) les informations prévues pour l’application de l’article L214-1 du Code de la consommation, à moins que le professionnel n’ait satisfait à cette obligation avant la conclusion du contrat 8) l’adresse de l’établissement du fournisseur où le consommateur peut présenter ses réclamations 9) les informations relatives au service après vente et aux garanties commerciales.

Il conviendra par conséquent d’adresser à l’acheteur un document contenant ces informations.

L’article L121-20-3 dispose qu’en cas de défaut d'exécution du contrat par un fournisseur résultant de l'indisponibilité du bien commandé, le consommateur doit être informé de cette indisponibilité et doit, le cas échéant, pouvoir être remboursé sans délai et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu'il a versées.

Si le délai de trente jours est dépassé, les sommes dues sont productives d’intérêts au taux légal en application de l’article L121-20-3 du Code de la consommation.

En cas d’indisponibilité du produit, l’article L121-20-3 prévoit également la possibilité de fournir un bien d'une qualité et d'un prix équivalents en remplacement du bien indisponible. Le consommateur doit en être informé de manière claire et compréhensible.

Cette option n’est pas une obligation pour le vendeur, mais est une hypothèse autorisée par le code de la consommation.

La prise en charge des frais de retour par le commerçant, dans une telle hypothèse, est en revanche imposée par l’article L121-20-3 du Code de la consommation.

Il convient de supprimer l’offre de vente d’un produit dès lors que celui-ci n’est plus en stock, l’article 1369-4 du Code civil disposant que l’auteur d’une offre reste engagé par elle tant qu'elle est accessible par voie électronique de son fait.

Les modalités de paiement doivent être indiquées en application de l’article L121-18 du Code de la consommation.

Ces précisions doivent en outre être précisées au sein même de l’offre de vente en application de l’article L121-18 du Code de la consommation.

La collecte en ligne de coordonnées bancaires en vue de procéder à une transaction commerciale doit comporter des procédés efficaces et licites de sécurisation des paiements, afin d’éviter que ces données soient interceptées par un tiers.

Le droit positif impose que la clause de réserve de propriété soit rédigée en caractères très apparents.

Les modalités de livraison doivent être indiquées en application de l’article L121-18 du Code de la consommation.

L’article L.114-1 du Code de la consommation dispose que dans tout contrat ayant pour objet la vente d'un bien meuble ou la fourniture d'une prestation de services à un consommateur, le professionnel doit, lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la prestation n'est pas immédiate et si le prix convenu excède 500 euros, indiquer la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation.

L’article L.121-20-3 Code de la consommation dispose que le fournisseur doit indiquer, avant la conclusion du contrat, la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation de services. A défaut, le fournisseur est réputé devoir délivrer le bien ou exécuter la prestation de services dès la conclusion du contrat. En cas de non-respect de cette date limite, le consommateur peut obtenir la résolution de la vente dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 114-1. Il est alors remboursé dans les conditions de l'article L. 121-20-1.

Le Forum des droits sur l’Internet a néanmoins rappelé que les formalités imposées à l’exercice du droit de rétractation ne doivent pas être excessives et doivent se justifier.

Ces formalités ne doivent pas aboutir à la suppression ou la limitation de l’exercice de ce droit de rétractation.

En application de l’article L.211-4 du Code de la consommation, le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance, ainsi que des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Ces conditions générales de vente étant un contrat entre le vendeur et un acheteur, elles ne peuvent contenir de dispositions mettant des obligations à la charge d’une personne tierce à ce contrat.

L’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dispose que la personne auprès de laquelle sont recueillies des données à caractère personnel la concernant est informée de l’identité du responsable du traitement et, le cas échéant, de celle de son représentant.

Cet article impose également au responsable du traitement d’informer la personne dont les données sont recueillies du caractère obligatoire ou facultatif des réponses et des conséquences éventuelles à son égard d’un défaut de réponse.

Le consentement de la personne dont les données sont collectées devra être recueilli préalablement à la mise en œuvre du traitement en application de l’article 7 de cette loi.

L’article 32-I-5 de la loi du 6 janvier 1978 impose au responsable du traitement d’indiquer à la personne dont les données sont collectées les destinataires de ces données.

L’obligation de déclaration de traitement de données à caractère personnel est imposée par la loi du 6 janvier 1978. Il conviendra dès lors de procéder à cette formalité préalablement à la mise en œuvre de ce traitement.

En outre, le stockage et l’utilisation du numéro de carte bancaire dans le secteur des contrats conclus à distance fait l’objet d’une délibération de la CNIL n°03-034 du 19 juin 2003 et doit par conséquent répondre à des règles particulières.

Article 226-16 du Code pénal : « Le fait, y compris par négligence, de procéder ou de faire procéder à des traitements de données à caractère personnel sans qu'aient été respectées les formalités préalables à leur mise en oeuvre prévues par la loi est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende ».

Article 226-18 du Code pénal : « Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 Euros d'amende ».

Article 226-20 du Code pénal :« Le fait de conserver des données à caractère personnel au-delà de la durée prévue par la loi ou le règlement, par la demande d'autorisation ou d'avis, ou par la déclaration préalable adressée à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 Euros d'amende, sauf si cette conservation est effectuée à des fins historiques, statistiques ou scientifiques dans les conditions prévues par la loi. »

L’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 impose également au responsable d’un traitement de prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données, et notamment qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

En outre, l’article 226-17 du Code pénal dispose que « Le fait de procéder ou de faire procéder à un traitement de données à caractère personnel sans mettre en oeuvre les mesures prescrites à l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende »

En application de l’article 32-I-2 de la loi du 6 janvier 1978, la personne dont les données sont traitées doit être informée de la finalité du traitement.

Article 226-21 du code pénal :« Le fait, par toute personne détentrice de données à caractère personnel à l'occasion de leur enregistrement, de leur classement, de leur transmission ou de toute autre forme de traitement, de détourner ces informations de leur finalité telle que définie par la disposition législative, l'acte réglementaire ou la décision de la Commission nationale de l'informatique et des libertés autorisant le traitement automatisé, ou par les déclarations préalables à la mise en oeuvre de ce traitement, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 Euros d'amende ».

Il est envisageable d’ajouter au contrat des finalités supplémentaires, à condition que celles-ci soient légitimes conformément à l’article 6 de cette même loi. Dans ce cas, il est impératif que l’acheteur soit informé de ces finalités supplémentaires.

La personne dont les données sont collectées a le droit de s’opposer à ce que les données la concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale.

Il est alors impératif d’inviter les personnes dont les données sont collectées à faire part de leur accord ou de leur refus d’une transmission à des tiers de leurs informations, par exemple par le biais d’une case à cocher à insérer au sein du formulaire recueillant les données collectées, aux côtés de cette information.

Article 226-22 du Code pénal :« Le fait, par toute personne qui a recueilli, à l'occasion de leur enregistrement, de leur classement, de leur transmission ou d'une autre forme de traitement, des données à caractère personnel dont la divulgation aurait pour effet de porter atteinte à la considération de l'intéressé ou à l'intimité de sa vie privée, de porter, sans autorisation de l'intéressé, ces données à la connaissance d'un tiers qui n'a pas qualité pour les recevoir est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 Euros d'amende. La divulgation prévue à l'alinéa précédent est punie de trois ans d'emprisonnement et de 100 000 Euros d'amende lorsqu'elle a été commise par imprudence ou négligence».

Ces clauses s’appuient sur les mentions préconisées par la CNIL sur son site Internet

L’article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dispose que la personne concernée doit être informée des droits qu’elle détient en application des articles 38 et suivants de cette même loi.

Il convient donc, au sein de ces conditions, de permettre à la personne dont les données sont collectées, d’exercer ses droits d’information, d’opposition, d’accès et de rectification.

Par ailleurs, le cas échéant, il conviendra de l’informer des transferts éventuels de données à caractère personnel envisagés à destination d’un Etat non membre de la Communauté européenne.

Le droit d’opposition émane de l’article 38 de cette loi.

Le droit d’accès émane de l’article 39 de cette loi.

Le droit de rectification émane de l’article 40 de cette loi.

La loi du 13 mars 2000 a modifié le droit positif français en matière de preuve électronique.

Le courriel constitue dès lors un mode de preuve admissible devant les tribunaux français.

Il est précisé que l’article 42 du Code de Procédure Civile prévoit que le Tribunal compétent est celui du lieu où demeure le défendeur, sauf disposition contraire.

L’article 48 du CPC répute non écrite la clause dérogeant aux règles de compétence territoriale à moins que la clause n’ait été conclue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant.

TITRE II. APPLICATION DE LA LOI HAMON n° 2014-344 DU 17 MARS 2014 RELATIVE A LA CONSOMMATION

ARTICLE 15 — PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

1. CNIL

Le vendeur collectant des informations nominatives (nom, courriel) et constituent des fichiers de clients et de prospects, a effectué une télé-déclaration simplifiée auprès de la Cnille 5 décembre 2014. 

Le propriétaire du site respecte les obligations suivantes :

  • recueille l'accord des clients,

  • informe ces derniers de leur droit d'accès, de modification et de suppression des informations collectées,

  • veille à la sécurité des systèmes d'information,

  • assure la confidentialité des données,

  • indique une durée de conservation des données de 10 ans.

Le propriétaire du site n'est pas autorisé à envoyer un mail commercial sans l'accord du destinataire, qui est donné au moment de la collecte du courriel, sauf si :

  • la personne est déjà cliente et que la prospection concerne des produits identiques à ceux déjà fournis par l'entreprise,

  • la prospection n'est pas de nature commerciale (caritative, par exemple).

Dans ces deux cas, la personne doit, au moment de la collecte de son adresse, être informée de son utilisation pour prospection, et pouvoir s'y opposer.

2. RAPPEL DES ETAPES OBLIGATOIRES DE CE SITE

La présentation de la commande a lieu en 3 étapes obligatoires :

  • visualisation du détail de la commande et de son prix total,

  • correction d'éventuelles erreurs,

  • confirmation de la commande.

Ces étapes apparaissent sur le site accompagnées des mentions suivantes :

  • les moyens techniques permettant à l'utilisateur, avant la conclusion du contrat, d'identifier les erreurs et de les corriger 

  • la langue française proposée pour la conclusion du contrat,

  • les modalités d'archivage de la commande (pendant 10 ans à partir de 120 €) : 10 ans. 

  • les moyens de consulter les règles professionnelles et commerciales auxquelles le vendeur est soumis figurent tous sur le site.

3. RESPONSABILITE

Le vendeur est entièrement responsable de la bonne exécution du contrat conclu à distance (y compris la livraison), sauf si l'inexécution ou la mauvaise exécution est imputable à l'acheteur, à un tiers, ou à un cas de force majeure.

Le vendeur adresse immédiatement un courriel d'accusé de réception de la vente et délivre une facture à son client lors de la livraison.

4. MOYENS DE PAIEMENT

Le paiement de la commande doit être effectué lors de la commande.

Le vendeur propose le paiement par carte bleue (CB) dès l’ouverture du site, puis pourra éventuellement proposer ultérieurement par porte-monnaie électronique, par SMS .

Pour le paiement par CB, le commerçant a souscrit un contrat de vente à distance avec sa banque.

En cas de contestation ou d'utilisation frauduleuse, le vendeur assume les coûts de la vente et le client n'est pas responsable si le paiement a été fait à distance sans utilisation physique de la CB (utilisation du numéro de la CB). Le titulaire de la carte doit avoir déposé une réclamation dans les 70 jours à partir de la date de l'opération contestée (délai porté à 120 jours maximum par le contrat).

Les sommes sont créditées sur le compte du détenteur de la CB ou restituées, sans frais, 1 mois au plus tard à partir de la réception de la contestation.

ARTICLE 16 – DATE DE LIVRAISON

La livraison doit intervenir au plus tard 30 jours à compter de la réception de la commande en ligne.

En cas de retard de livraison ou de la prestation de service, le fournisseur doit en informer le client, qui peut demander à être remboursé dans les 30 jours du paiement des sommes versées.

Le remboursement se fait alors en totalité, y compris des frais de réexpédition, si le colis arrive après la rétractation.

Le client n'est pas obligé d'accepter une certaine modalité de remboursement, un avoir sur un prochain achat par exemple.

ARTICLE 17 – DROIT DE RETRACTATION ET DE RETOUR

1. RETRACTATION DE 14 JOURS APRES RECEPTION

L'acheteur en ligne, comme tout consommateur de VPC, a un droit de rétractation de 14 jours à partir du lendemain où il entre en possession du bien, sans justification, ni paiement de pénalités de sa part. Il peut cependant être redevable des frais de retour.

Ce droit de rétractation s'applique aussi aux produits soldés, d'occasion ou en déstockage.

Le remboursement de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, doit être fait dans les 14 jours à partir du moment où le professionnel est informé de la décision du client de se rétracter.

À condition que cela soit clairement signalé au consommateur au moment de son achat, certains produits ou prestations de service ne sont pas soumis au droit de rétractation et ne peuvent pas être remboursés :

  • bien confectionné spécialement pour le consommateur (du sur-mesure par exemple),

  • cassettes vidéo, CD, DVD s'ils ont été ouverts par le consommateur.

2. RETOUR DU PRODUIT

Le vendeur est tenu de reprendre un article en cas de livraison non conforme à la commande ou défectueuse.

Le consommateur doit le réexpédier dans son emballage d'origine, en indiquant le motif de refus sur le bon de livraison ou la facture, les frais étant à la charge du vendeur, et peut exiger :

  • une nouvelle livraison respectant la commande,

  • la réparation du produit défectueux,

  • l'échange du produit par un autre similaire ou

  • l'annulation de la commande (avec remboursement des sommes versées avec éventuellement une demande de dommages et intérêts en cas de préjudice subi).

Le vendeur assure la garantie légale de conformité qui permet au consommateur de choisir entre échange et réparation, en cas de défaut de fabrication ou de panne pendant 2 ans. Le professionnel est tenu de répondre à cette demande dans un délai maximum d'un mois.

TITRE III. PRIX DE VENTE CONCERNANT UNIQUEMENT LES LIVRES ET PRODUITS ASSIMILABLES

La fixation des prix de vente respecte la nouvelle et récente réglementation en la manière qui va être rappelée ci-après.

Le texte ci-dessous résulte du Domaine Service-Public.fr de la République Française (version du 3 novembre 2014), mis à jour le 24.07.2014 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Principe, et donc notamment à jour de la Loi n° 2014-779 du 8 juillet 2014 encadrant les conditions de la vente à distance des livres et habilitant le Gouvernement à modifier par ordonnance les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition(JORF n°0157 du 9 juillet 2014 page 11363 
texte n° 5)

Le prix de vente au public d'un livre, imprimé ou électronique, est unique et est fixé par l'éditeur ou l'importateur, et non pas librement par les détaillants.

ARTICLE 18 – FIXATION DU PRIX UNIQUE

Un livre doit être proposé à la vente au même prix, quel que soit le réseau de distribution : librairie, grande surface, maison de la presse, point de vente dans les gares, vente par correspondance (VPC), vente sur internet, etc.

Le régime du prix unique s'applique aux livres tels qu'ils sont considérés par la définition fiscale du livre, y compris les ouvrages comprenant des disques, films ou diapositives si les éléments ne peuvent pas être vendus séparément.

La commande à l'unité, avec un retrait en magasin, sans expédition chez l'acheteur, doit être proposée et faite gratuitement par le détaillant. Peuvent être ajoutés des frais supplémentaires uniquement dans le cas de prestations exceptionnelles demandées par l'acheteur (commande à l'étranger par exemple).

L'importateur de livres édités dans l'Union européenne (UE) fixe un prix qui ne peut être inférieur à celui du prix d'origine après déduction de la répercussion d'un avantage obtenu par l'importateur dans le pays d'édition. Les livres provenant de pays hors UE ont un prix aligné sur celui qui a été fixé par le premier importateur. Ces règles s'appliquent en cas de vente sur internet.

Le prix du livre numérique est aussi fixé par l'éditeur et doit être porté à la connaissance du public. Il peut être différent selon le contenu de l'offre et ses modalités d'accès. Le même prix doit s'appliquer aux acheteurs situés en France, que la plate-forme de diffusion soit en France ou à l'étranger.

À savoir : en cas de changement de prix de vente par l'éditeur ou importateur, le nouveau montant doit être transmis aux vendeurs au moins 15 jours avant son entrée en vigueur.

ARTICLE 19 – REMISE DE 5 %

Le principe de prix unique autorise les vendeurs à pratiquer, pour les particuliers, un rabais de 5 % maximum sur le prix fixé par l'éditeur ou l'importateur.

Cependant, il n'est pas possible pour les librairies en ligne de cumuler cette remise avec la gratuité des frais de port : lorsque la commande n'est pas retirée en magasin, ils ne peuvent pas proposer des frais de livraison offerts.

L'interdiction concerne également les éditeurs qui pratiquent la vente directe de leurs ouvrages sur internet, via leur propre site web ou un site partenaire.

Le prix de vente d'un livre acheté en ligne est celui fixé par l'éditeur, c'est-à-dire sans la remise de 5 %.

Cependant, le vendeur en ligne peut déduire du tarif de livraison un montant équivalent à 5 % du prix du livre, sans que cela rende la livraison gratuite.

Les prix TTC fixés sur le site sont indépendants des frais de livraison indiqués séparément.

ARTICLE 20 – TVA A TAUX REDUIT

Le taux réduit de la TVA sur les livres est de :

  • 5,5 % en France continentale,

  • 2,1 % en Corse, Guadeloupe, Martinique et à La Réunion.

Cela concerne les opérations suivantes :

  • les ventes d'ouvrages qui répondent à la définition fiscale du livre, sous forme papier, audio ou numérique (ebook), y compris en téléchargement,

  • les activités de location de livres,

  • les ventes directes d'exemplaires par l'auteur lui-même (auto-édition, activité d'auteur-éditeur, édition dite à compte d'auteur).

ARTICLE 21 - DEROGATIONS AU PRIX UNIQUE

1. ACHETEURS SPECIFIQUES

La règle du rabais à 5 % ne s'applique pas à l'achat de livres scolaires (manuels et cahiers d'exercice) par les associations pour qui la réduction n'est pas plafonnée.

Peuvent bénéficier d'un rabais limité à 9 % du prix de vente, les ouvrages vendus :

  • à l'État et aux collectivités locales,

  • aux bibliothèques,

  • aux établissements d'enseignement, de formation professionnelle ou de recherche,

  • aux syndicats représentatifs et comités d'entreprise.

2. PRIX DE LANCEMENT

Le prix de lancement d'un livre peut être moins élevé que le prix de vente appliqué dans un deuxième temps. Même chose pour les souscriptions qui se terminent à la sortie du livre en librairie.

3. VENTES A PRIMES

Les ventes à primes (quantité supplémentaire offerte en plus de celle vendue) de livres imprimés sont permises :

  • si elles sont proposées en même temps et dans les mêmes conditions à tous les vendeurs, ou

  • si elles concernent des ouvrages vendus uniquement par courtage, abonnement ou correspondance.

Pour les livres numériques, les ventes à primes sont possibles si elles sont proposées dans les mêmes conditions à tous les vendeurs de livres numériques en France.

4. SOLDES

Les soldes sur les livres sont autorisés uniquement sur les ouvrages :

  • édités ou importés depuis plus de 2 ans (à partir du mois suivant le dépôt légal),

  • et dont le dernier approvisionnement remonte à plus de 6 mois.

Les clubs qui vendent les livres par correspondance et sur abonnement peuvent vendre les livres à prix réduit 9 mois après la mise en vente de la première édition (date du dépôt légal).

5. REMISE AUX LIBRAIRIES

L'éditeur ou le diffuseur peut consentir au détaillant une remise qui constitue la marge de ce dernier. Cette remise est négociée sur une base contractuelle en fonction de divers critères qualitatifs, définis dans les CGV émises par l'éditeur ou le diffuseur, et du type d'ouvrages considérés.

La remise est généralement comprise entre 25 % et 40 % du prix de vente public du livre.

Les usages commerciaux actuellement en vigueur entre éditeurs et libraires concernant les conditions de remise résultent d'un protocole d'accord signé en 2008 par les représentants professionnels du secteur. Cet accord précise également les règles de mise en vente des nouveautés (les offices) et les conditions de retour des invendus.

ARTICLE 21 – MARQUAGE DU PRIX

Le prix de vente du livre en euros doit obligatoirement être indiqué sur la couverture extérieure de l’ouvrage, soit par impression, soit par étiquetage.

L’étiquette doit aussi indiquer le nom de l’éditeur.

En cas d’abonnement ou de vente par correspondance, le prix peut apparaître uniquement sur les documents de vente ou le catalogue.

La publicité annonçant des prix inférieurs au prix de vente fixé par l’éditeur est interdite hors des lieux de vente, notamment en vitrine. Le prix de vente au public des livres exposés en vitrine doit faire l’objet d’un marquage.

TELLES SONT LES CONVENTIONS CONSENTIES ET ACCEPTEES PAR LES PARTIES